Réserve légale : calcul, taux de 5 % et plafond de 10 %
La dotation à la réserve légale est l'un des premiers postes de l'affectation du résultat. Sa règle est simple, mais deux détails la font souvent trébucher.
La règle de base
À la clôture, les sociétés commerciales (SARL, SAS…) doivent doter une réserve légale à hauteur de 5 % du bénéfice de l'exercice, diminué au préalable des pertes antérieures (report à nouveau débiteur). Cette dotation est obligatoire jusqu'à ce que la réserve légale atteigne 10 % du capital social (article L. 232-10 du code de commerce).
Les deux pièges
1. On dote sur le bénéfice net des pertes reportées
Le taux de 5 % s'applique au bénéfice après apurement d'un éventuel report à nouveau débiteur, pas au bénéfice brut.
2. Le plafond est un plafond de stock, pas de flux
On cesse de doter quand la réserve légale cumulée atteint 10 % du capital. Si elle y est déjà, aucune dotation n'est due cette année-là.
Exemple chiffré
Capital 20 000 € (plafond de réserve légale : 2 000 €), réserve légale déjà constituée : 1 700 €. Bénéfice de l'exercice : 10 000 €, sans perte antérieure.
- 5 % de 10 000 € = 500 € ;
- mais il ne reste que 300 € avant d'atteindre le plafond de 2 000 € ;
- la dotation est donc plafonnée à 300 €, le solde étant affecté ailleurs (réserves, report, dividendes).
Et après la réserve légale ?
Une fois la réserve légale servie, l'affectation se poursuit dans l'ordre : réserves statutaires, dividendes, puis report à nouveau. Les sociétés civiles échappent à cette obligation (pas de réserve légale). MikaDesk applique cet ordre automatiquement dans le wizard d'approbation des comptes.
Voir le déroulé complet de l'AG : PV d'assemblée générale d'approbation des comptes.
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